Convention Sur Les Droits De L’enfant Dans Le Monde Numérique

Cette convention est un appel adressé à toutes les parties prenantes responsables de la sécurité numérique des enfants. Tout en soutenant les opportunités offertes par les technologies numériques en matière d’éducation, de développement et de créativité des enfants, on attend des parties qu’elles prennent leurs responsabilités face aux menaces telles que les abus en ligne, les violations de données, le cyberharcèlement et les inégalités numériques. Les principales parties de cette convention sont : les parents, les responsables légaux, les assureurs de soin, les enseignants, les directeurs d’école, les professionnels de la santé infantile, les juristes, les experts des services sociaux, les législateurs politiques, les créateurs de contenu numérique, les entreprises et les États. Les parties concernées sont tenues d’exécuter leur responsable pour la protection des enfants.

Dans le cadre de cette convention, le terme « enfant » désigne toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ; le terme « monde numérique » désigne tout espace d’interaction, de contenu, d’application ou de plateforme offert via Internet et les technologies connectées.

L’objectif de la convention est de garantir la sécurité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient capables de défendre eux-mêmes leurs droits numériques, et d’établir un cadre de coopération durable fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans le monde numérique. Cette convention constitue non seulement un cadre juridique, mais aussi un appel à la mobilisation communautaire. Chaque enfant doit exister en tant qu’individu dans le monde numérique, être reconnu dans ses droits, entendu dans sa voix et protégé dans son intégralité. Les parties s’engagent, avec un esprit de responsabilité commune, à prendre les mesures nécessaires pour protéger le bien-être physique, mental et émotionnel des enfants dans le monde numérique et acceptent les principes et obligations suivants :

• Chaque enfant ; a le droit d’accéder aux technologies de l’information et de la communication de manière sécurisée, équitable et significative.
• Il est de la responsabilité inaliénable et collective des parents, des responsables légaux, des assureurs de soin, des enseignants, des directeurs d’école, des professionnels de la santé infantile, des juristes, des experts des services sociaux, des législateurs politiques, des créateurs de contenu numérique, des entreprises et des États de garantir la protection de l’intégrité physique, mentale et émotionnelle, de la vie privée et des données personnelles de l’enfant dans les environnements numériques.
• Les institutions publiques qui n’éduquent pas et n’informent pas les enfants sur le monde numérique, ainsi que tout adulte qui les expose de manière illimitée et incontrôlée aux écrans, auront négligés les enfants.
• Tout service numérique accessible aux enfants est tenu de respecter leur développement. Les contenus numériques visant les enfants ou les représentant ne doivent contenir aucun élément susceptible de nuire à leur développement physique, mental ou émotionnel. Le droit à la vie privée de l’enfant, le principe du consentement explicite et le droit à être oublié doivent être respectés dans tous les contenus et applications. Toute pratique contraire à ces droits est inacceptable.
• Les contenus impliquant des enfants ne doivent comporter aucun élément portant atteinte à leur intégrité physique, mentale ou émotionnelle, tels que la violence, les discours de haine, l’intimidation, l’obscénité, les paris ou le jeu de chance. Tous les acteurs mentionnés sont coresponsables de la prévention des comportements d’exclusion ou d’isolement délibéré entre enfants dans les environnements numériques et sociaux.
• Les données personnelles des enfants, considérées comme des données à caractère personnel sensibles, doivent être protégées par les fournisseurs de services sous le contrôle et la supervision de l’État. Ces données ne peuvent en aucun cas être commercialisées ou utilisées à des fins préjudiciables à l’enfant. Les fournisseurs de services numériques sont tenus de garantir que les algorithmes et contenus destinés aux enfants soient sûrs, adaptés à leur âge et exempts de toute forme de discrimination.
• Les enfants, ainsi que les adultes qui les accompagnent, doivent disposer de voies de recours rapides, accessibles et efficaces, ainsi que de mécanismes de plainte en cas d’abus, de violence, de discours haineux, d’intimidation, d’obscénité, de menaces ou d’autres actes illégaux rencontrés en ligne.
• Les institutions publiques qui ne surveillent pas les responsabilités des parents, des enseignants, des professionnels de la santé infantile, des experts des services sociaux et des entreprises, ou qui n’adoptent pas les mesures nécessaires, ouvrent le chemin à des situations d’abus envers les enfants.
• Les enfants ont le droit de recevoir une éducation au numérique de qualité, accessible et adaptée à leur âge, afin de rester en sécurité dans le monde numérique. L’État reconnaît cette éducation, complémentaire au droit à l’éducation, comme un service public. Aucun enfant ne doit être privé de ce droit, et les États sont tenus de fournir les moyens nécessaires à cet effet.
• Les États doivent encourager le développement et la régulation de plateformes numériques centrées sur la sécurité, la vie privée et le bien-être des enfants.
• Les enfants ont le droit de rester en sécurité dans les environnements virtuels et à réalité augmentée. L’État doit prendre les mesures nécessaires contre les risques d’abus, d’usurpation d’identité et d’atteinte à la vie privée dans ces environnements. Chaque enfant doit être protégé contre toute estimation discriminatoire ou préjudiciable, par des systèmes d’intelligence artificielle ou de décision automatisée. Les entreprises technologiques sont tenues de prendre les mesures appropriées à cet égard.
• Chaque enfant a droit à une protection supranationale contre les violations de ses droits dans les environnements numériques. Les États doivent promouvoir la coopération internationale et mettre en place des mécanismes d’entraide judiciaire afin de lutter contre la cybercriminalité, les abus en ligne, le trafic de données et les contenus illégaux.
• Tout enfant né dans ce monde doit être protégé avec la même attention dans le monde numérique, conformément aux principes énoncés ci-dessus, indépendamment de sa langue, religion ou race.